Décret exécutif n° 04-102
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-102 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
Article 7
Les dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 27
“Art. 12. — Les relations entre les organismes employeurs et les directeurs de l’emploi de wilaya sont régies par des conventions, dont le modèle-type sera fixé par instruction du ministre chargé de l’emploi.
Le contrat CPE est établi entre le jeune diplômé sélectionné, l’organisme employeur et le directeur de l’emploi de wilaya”.
