Décret exécutif n° 04-102
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-102 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que des techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
Article 3
Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 5. — La durée du contrat de pré-emploi (CPE) est fixée à une (1) année.
Cette durée peut être prorogée, à titre exceptionnel, une seule fois, pour une période de six (6) mois pour le secteur économique.
Pour les institutions et administrations publiques, la durée du contrat CPE peut être prorogée d’une année complètement à la charge de l’Etat”.
