Décret exécutif n° 04-10
· ج.ر عدد 5 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-10 du 21 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs, ainsi que leurs ayants droit
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2004.
