Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004.
Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ———— AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ———— Cahier des charges relatif à l’établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et à la fourniture de services de télécommunications au public 7 décembre 2003 SOMMAIRE
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. – Accès direct à l'international Le titulaire est tenu d'acheminer l'intégralité du trafic international-voix et données de ses abonnés, y compris les usagers visiteurs et les usagers itinérants, au départ de l'Algérie ou à destination de l'Algérie, autre que satellitaires, à travers les infrastructures internationales établies ou exploitées sur le territoire algérien par l’opérateur historique détenteur de la licence d'établissement et d'exploitation d’un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public ».
