Décret exécutif n° 04-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 4
Le montant de la contrepartie financière de la licence est fixé à quatre cent vingt et un millions de dollars US (421.000.000 $US) et doit être versé selon les conditions, les modalités et le calendrier de paiement prévus par le cahier des charges.
