Décret exécutif n° 04-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 45
Election de domicile.
Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé World Trade Center, 70 chemin Larbi Allik, Hydra – Alger, Algérie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 45. – Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé à : 66 Route Ouled Fayet-Chéraga-Alger ».
