CHAPITRE V — REDEVANCES, CONTRIBUTIONS ET CONTREPARTIE FINANCIERE......................... 16
Article 30
Redevance relative à la gestion du plan de numérotage et contribution à la recherche, à la
formation et à la normalisation en matière de télécommunications 16
30.1 Principe 16
30.2 Montant 16
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
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« Art. 30. — Redevance relative à la gestion du plan de numérotage et contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques
(sans changement)
30.2 Montant
(sans changement)
— Le montant annuel total de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage, auquel le titulaire est soumis, est fixé à 0.2% du chiffre d'affaires de l'opérateur ; et
— Le montant annuel total de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques, auquel le titulaire est soumis, est fixé à 0,3 % du chiffre d'affaires de l'opérateur.
(le reste sans changement) ».
