CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE........................................................... 12
Article 21
Principes de tarification et de facturation 13
21.1 Principe de facturation 13
21.2 Equipements de taxation 13
21.3 Contenu des factures 13
21.4 Individualisation des services facturés 13
21.5 Réclamations 14
21.6 Traitement des litiges 14
21.7 Système d'archivage 14
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. – Principes de tarification et de facturation
(sans changement jusqu' à)
21.2 Equipements de taxation
(sans changement jusqu' à)
e) conserve, conformément à la législation en vigueur, les éléments de facturation et les opérations portées sur les comptes des clients individuels.
(Le reste sans changement)
21.5 Réclamations Le titulaire enregistre et met à disposition de l'autorité de régulation, à sa demande, toutes les réclamations, notamment celles liées à des factures émises pour les services et les suites données à ces réclamations. Il communique, au moins, une fois par an à l'autorité de régulation, une analyse statistique des réclamations reçues et des suites données.
(le reste sans changement) ».
