CHAPITRE II — CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DU RESEAU....................... 9
Article 11
Location de capacités de transmission – Partage d’infrastructures 11
11.1 Location de capacités de transmission 11
11.2 Partage d'infrastructures 11
11.3 Litiges 11
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-64 (ج.ر عدد 18 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. – Location de capacités de transmission-partage d’infrastructures 11.1 Location de capacités de transmission Le titulaire bénéficie du droit de louer des capacités de transmission auprès des autres opérateurs offrant ces services. De plus, le titulaire peut conclure toute convention de mise à disposition de capacité de transmission par les titulaires d’autorisation de réseaux privés conformément à la réglementation en vigueur. Dans cette dernière hypothèse,
(le reste sans changement) ».
