Décret exécutif n° 04-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-04 du 14 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 7 janvier 2004 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 7 janvier 2004.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 11
