Décret exécutif n° 04-03 · ج.ر عدد 3 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES

Article 9

Peut adhérer au fonds toute banque ou établissement financier ayant financé des opérations de création d’activités au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.