Décret exécutif n° 04-03
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La gestion du fonds est assurée par le directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage, assisté d’un secrétariat permanent.
