Décret exécutif n° 04-03
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le fonds couvre, à la diligence des banques et établissements financiers, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de soixante dix pour cent (70 %).
