Décret exécutif n° 04-03 · ج.ر عدد 3 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans

Article 2

Domicilié auprès de la CNAC, le fonds est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

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