Décret exécutif n° 04-03 · ج.ر عدد 3 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans

TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 24

La dissolution du fonds est prononcée par décret qui précisera les modalités de liquidation et de dévolution du patrimoine du fonds.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.