Décret exécutif n° 04-03
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
Toutes les décisions du conseil sont prises à la majorité de ses membres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
