Décret exécutif n° 04-03
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14
Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable selon les modalités ci-dessus.
Il est pourvu à leur remplacement en cas d’empêchement majeur ou de perte de la qualité en vertu de laquelle ils avaient été désignés.
