Article 11

Les ressources du fonds sont constituées par :

a) une dotation initiale en fonds propres constituée de :

— l’apport du trésor public ;

— l’apport en capital des banques et établissements financiers adhérents ;

— l’apport en capital de la CNAC ;

b) les cotisations ou primes versées au fonds par :

— les adhérents emprunteurs, bénéficiaires des prêts relatifs à la création d’activités au titre du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé ;

— les banques et établissements financiers adhérents.

c) les produits des placements financiers des fonds propres et cotisations ou primes perçues ;

d) les dons, legs et subventions consentis au fonds ;

e) des dotations complémentaires en fonds propres, en tant que de besoin, provenant des participants au capital initial et de nouvelles banques ou établissements financiers adhérents.