Décret exécutif n° 04-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 18
Les chômeur(s) promoteur(s) qui répondent aux conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent décret s’adressent à la caisse nationale d’assurance chômage qui se prononce sur leur éligibilité.
