Décret exécutif n° 04-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 16
Le ou les chômeur(s) promoteur(s) sont tenus d’adhérer à un fonds de garantie contre les risques pouvant découler des crédits octroyés dans le cadre du présent décret.
Ce fonds assure, auprès des banques et établissements financiers, la garantie des crédits consentis par ces institutions au(x) chômeur(s) promoteur(s).
