Décret exécutif n° 04-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 15
Le ou les chômeur(s) promoteur(s) bénéficie(nt) des avantages fiscaux au titre de la phase de réalisation de l’investissement, conformément à la législation en vigueur.
