Décret exécutif n° 04-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 12
Les prêts bancaires obtenus dans le cadre des dispositions du présent décret sont éligibles à la bonification conformément à l’article 7 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé.
