Décret exécutif n° 04-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-01 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance-chômage
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 5
