Décret exécutif n° 03-89
· ج.ر عدد 15 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-89 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 4
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels.
