Décret exécutif n° 03-89
· ج.ر عدد 15 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-89 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé.
L’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur de la formation et de l’enseignement professionnels et de la régulation du fonctionnement des établissements et organismes sous tutelle du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
