Décret exécutif n° 03-83
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-83 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 susvisé.
