Décret exécutif n° 03-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003.
Ali BENFLIS. ————#————
