Décret exécutif n° 03-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 14
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-190 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000, susvisé, sont abrogées