Décret exécutif n° 03-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 10
En matière de promotion de la sous-traitance, le ministre a pour missions de :
— promouvoir la sous-traitance et le partenariat ;
— proposer toutes mesures destinée à l’extension du champ des petites et moyennes entreprises dans le cadre du processus de privatisation ;
— encourager le développement des activités des bourses de sous-traitance et de partenariat.
