Article 5

L’Assemblée générale est composée de cent (100) membres au plus répartis comme suit :

Au titre des membres désignés par les présidents des organisations patronales ou syndicales et les associations professionnelles :

— deux (2) à quatre (4) membres au titre de chaque organisation patronale ou syndicale.

— de un (1) à deux (2) membres au titre de chaque association nationale locale représentative ayant une relation avec le secteur.

— de quatre (4) à dix (10) experts dans le domaine des PME choisis par le ministre chargé de la PME.