Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
Article 2
Le conseil est un organe consultatif, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME et leurs associations professionnelles d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part.
Le conseil est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
