Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 27
Le conseil peut consulter et faire appel ou associer à ses travaux toute personne qu’il juge utile en raison de ses compétences.
