Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
Article 1er
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME), il est créé auprès du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise (PME) un conseil consultatif dénommé ci-après le “Conseil”.
Le siège est fixé à Alger. 25 Dhou El Hidja 1423 26 février 2003 JOURNAL OFFICIEL
