Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre 4 — Les commissions permanentes
Article 18
Chaque commission permanente désigne en son sein un président et un rapporteur.
