Décret exécutif n° 03-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les services suscités sont offerts aux entreprises naissantes, en extension de capacité et dans les cas de reprise des activités.
