Article 1er

En application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, peuvent être créés sous la dénomination “centres de facilitation”, des établissements chargés des formalités de constitution, d’information, d’orientation, d’appui et d’accompagnement des petites et moyennes entreprises en activité ainsi que des porteurs de projets.