Décret exécutif n° 03-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 19
Le compte administratif et le rapport annuel d’activités de l’année écoulée sont adressés à l’autorité de tutelle, au ministre chargé des finances ainsi qu’à la Cour des comptes. 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003
