Décret exécutif n° 03-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 17
Le projet de budget du centre, préparé par le directeur, est soumis après adoption du conseil d’orientation et de surveillance à l’autorité de tutelle et au ministre chargé des finances pour approbation.
