Décret exécutif n° 03-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur
Article 15
L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
