Décret exécutif n° 03-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d’orientation et de surveillance
Article 10
Le conseil d’orientation et de surveillance se reunit sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande du directeur du centre.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 17
