Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 7
Pour chaque exercice, la pépinière adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l’évaluation des sommes à lui verser pour couvrir les charges de sujétion de service public, en vertu du présent cahier des charges.
Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15
