Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003.
Ali BENFLIS.
ANNEXE Cahier des charges de sujétion de service public des pépinières d’entreprises
