Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 28
Les engagements cités à l’article ci-dessus doivent faire l’objet d’une approbation du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.
