Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le rapport d’activité annuel, les comptes de résultats, les bilans, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
