Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le contrôle des comptes de la pépinière est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
