Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le projet de budget de la pépinière élaboré par le directeur est soumis pour délibération au conseil d’administration. 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003
