Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE II — ORGANES DE LA PEPINIERE › Chapitre III — Du comité d’agrément des projets
Article 21
Le comité d’agrément établit son règlement intérieur qu’il soumet pour approbation au ministre de tutelle.
