Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE II — ORGANES DE LA PEPINIERE › Chapitre II — Du directeur
Article 16
Le directeur de la pépinière est nommé par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
