Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE II — ORGANES DE LA PEPINIERE › Chapitre I — Du conseil d’administration
Article 13
Le conseil se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande du directeur de la pépinière.
