Décret exécutif n° 03-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-77 du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme
Article 8
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.